Il précise à l'audience qu'à l'appui de sa demande d'attribution de points de compétence, il n'invoque pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais une inégalité de traitement

l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.

[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

233 du code de procédure civile, sans avoir rempli pour autant les conditions de l'article 278-1 du code de procédure civile lui permettant de se faire assister par la personne de son choix ; - l'expert

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

Article 2 : La commune de Mérignac versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

L’article L. 121-1 de ce code prévoit également que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

D’une part, aux termes de l’article 46 bis de ce règlement: « § 1 - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé : Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des