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10 442 résultats pour « Article 425-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202723_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be52

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

L. 423-18 du Code du travail ; que la candidature de Mme Y... présentée par le syndicat a fait l'objet d'une action en contestation de la part de la société Thiercelin devant la juridiction compétente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305013_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510006_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209051_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506120_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2205007_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'un part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : S’agissant du motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106434_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

fondement des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Source officielle

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