D'une part, le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

R. 421-51 et R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 111-5 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 7.

  Elle a estimé que l'article 4 par. 2 du Protocole No. 7 à la Convention, invoqué par le requérant, n'introduisait pas un motif spécial de révision comme celui-ci le soutenait.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 13.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 30 mai 2003 sont libellées comme suit   : «   Article 429.

B et que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de M.

de l'article 2044 du code civil.

des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.

Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés déterminé à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour, d'une part

R.423-1 (2°) du Code de l'Aviation Civile et 1.321 € au titre des congés payés y afférents, - 5.019 € à titre d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles R.423-1 et L.421-

Le 28 avril 2023, Mme B C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.