S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Les requérantes se réfèrent sur ce point au décret législatif n o 42 du 22 janvier 2004, dénommé «   Code des biens culturels et du paysage   », qui a soumis les territoires côtiers compris dans

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de Didier X..., pris de la violation des articles 63-1, 96, 97, 59, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes qui ont été accomplis au cours

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

    L’article 426 § 1 du code de procédure civile autorise les parties à la procédure de première instance ou à l’instance d’appel à se pourvoir en cassation devant la Cour suprême dans un délai

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux seuls scellés fermés, et que, d'autre part, en application de l'article L.

du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.