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3 392 résultats pour « Article 422-91 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109192_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201531_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B a adressé aux services de la préfecture de l'Orne une demande de titre de séjour le 16 décembre 2021 sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309831_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-5

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408727_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le 29 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00106_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et du droit d'asile, les articles L. 423-1 et L. 423-5 du même code ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2300794_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206014_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 24 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304088_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403291_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a sollicité un titre de séjour le 24 juin 2023 sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402632_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à Mme A B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201674_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2402786_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01612_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201194_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505964_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02595_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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