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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f846
10 avril 2024
10 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Cependant, si ceux-ci se référent, comme condition du déplacement, au lieu d'attachement, défini à l'article 1. 2 comme étant un élément de caractère juridique par lequel le salarié est administrativement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303353_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
du travail pour un montant de 54 750 euros ainsi que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303354_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
du travail pour un montant de 54 750 euros ainsi que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle9ème chambre
DTA_2210364_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2100855_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’
Source officiellePage 19 sur 66