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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002482_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1909109_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas été lié en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201777_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur de droit, l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qualité d’aménagement des formes urbaines (QAFU) n’étant opposable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs et en tout état de cause, à supposer que les requérants se prévalent des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme qui prévoient que " Lorsque le projet aurait pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence négative ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en l'absence d'accord du gestionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
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