4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 621-32 du code du patrimoine.

R. 421-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

L. 426-4, L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble les articles R. 426-12 à R. 426-18 de ce code en leur version alors applicable ; Attendu que, pour juger non prescrite l'action de

Aux termes de l’article R. 425-1 de ce même code : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

421‑21 du code de l’urbanisme.