Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ". 5.

140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Elle fait valoir que : - elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - les autres moyens ne

Elle fait valoir que : - elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - les autres moyens ne

Elle fait valoir que : - elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - les autres moyens ne

La SAS Mumiel était donc autorisée par le propriétaire du bâtiment, au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, à déposer une demande de permis de construire.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : (…) / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; (…) / II.