En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [O], Madame [V] [M], veuve [O] et Madame [G] [O] à payer 2 000,00 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

droit à Monsieur [G] [U], du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits conformément à l'article 699 de ce code.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme : 20.

Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Article 6 : Le GHPSO est condamné à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 1'162 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I...

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[G] [E] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - de condamner Monsieur [G] [E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [G