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6 131 résultats pour « Article 42 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02085_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 19 sur 307

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... et de M. F... est rejetée. Article 2 : M. E... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300411

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... est continuellement débiteur depuis le 31 décembre 2000 ; que c'est à tort qu'il invoque une prescription quinquennale dès lors que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et conclusions, - condamner Mme [F] [Y] à verser à la société [1] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [Y] aux entiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87389

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f4a0cf40727a003c630c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100592

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, l'exposition est établie, il incombe à UCB Pharma d'établir que le dommage n'est pas imputable à l'exposition au produit, raisonnement tout à fait comparable à celui

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[F] et à Mme [S] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963293

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502106_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

E..., Mme F... E... et Mme C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69749257cdc6046d4788864e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834991

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210149

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve [N], M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622584

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

Source officielle