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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
29 du règlement (CE) n° 1107/2009. () Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement de pouvoir, n'a été soulevé, dans le mémoire complémentaire, enregistré
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0416DEC001051983
16 avril 1986
16 avril 1986
et L 630-1 et R 5165 et suiv. du Code de la Santé Publique) (b) commis le délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées (articles 38-414, 417, 419, 215, 435 du Code des Douanes et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f8fcdc6046d478e93b5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
4 avril 2013
(455 872.39€) et à titre reconventionnel, voir condamner [Q] [Y] à payer 411 664.39€ pour solde de la garantie de passif, outre 30 000€ de dommages intérêts et 3000€ d'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD003459104
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
et 47 de ses conclusions), en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant que la preuve n'est pas faite que l'incendie a pris naissance au niveau de la brosse 3.1 ni que cette brosse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da27
29 mars 2011
29 mars 2011
Y... l'allocation d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile - condamné la société JK Vêtements aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
Source officiellePage 19 sur 74