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718 résultats pour « Article 411-94 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD005341399

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

En l’espèce le Gouvernement n’a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l’application et l’effectivité d’un recours basé sur l’article 417 ancien du code civil. 20.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'existence d'un accident de travail est présumée pour tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001376704

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

L’article 14 est libellé comme suit   ;   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304588_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; -

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207263_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 408 ancien du Code pénal, de l'article 413-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f05dcdc6046d47662138

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC003721002

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article

Source officielle

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