MOTIFS I - Sur la contestation du licenciement : Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel

416 bis du code pénal («   le   CP   »).

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

- Condamner Monsieur [A] [N] au paiement à Madame [G] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme.

Par suite, aucune méconnaissance de l'article R. 431-25 du code de l'urbanisme ne peut être retenue. 7.

L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51. 

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'exposition à l'amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

413 bis du Code des douanes, les agents des Douanes ont méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, celui qui invoque l'irrégularité d'une

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, [C] [U] a demandé de : 'Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130, 1131, 1137 et suivants du Code civil

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.