mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques

[T] [S] devra quitter les lieux situés [Adresse 6] dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution courant à compter de la signification d'un commandement d'avoir

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les écarts négatifs mis en évidence par le

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en justifiant, d'une part, avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.