-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'énergie Art. D. 314-15 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Article D611-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Article 41 tervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.

Article 5

—

Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à

Article D546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application

Article 95

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 2

—

dans lequel exerce le tuteur ; 2° Pour les parcours effectués en alternance, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire mentionné aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation se

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Article R4321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.

Article 11

—

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R121-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 22

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales.

Article D253-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 11

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions qui suivent.

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