37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

C, qui demande en outre de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

11 et 145 du code de procédure civile et de l’article 10 du code civil, sollicitant du Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, qu’il enjoigne à celle-ci de communiquer à [B] [N]

B comme conseiller municipal de la commune d'Halluin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Le candidat venant sur une liste

37 de la loi du 10 juillet 1991 et repris à l'article 700 du code de procédure civile.

B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.

B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.

par son syndic à verser la somme de 2.000 euros à Maître CHARBONNIER, avocat aux offres de droit, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en application de l’article 37 de la loi sur l’aide

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Il s'ensuit que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration regarde cette somme de 84 455,96 euros comme un passif injustifié

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.