12-1 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

[36] ...

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

Il fait valoir que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mars 2019 : - la décision n'est pas motivée en fait ; - les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et

Suivant l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence