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14 777 résultats pour « Article 341-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1102

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article R.341-2 du code de la sécurité sociale stipule que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1: 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

345-4 du code des impôts.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201321_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201322_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201323_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201324_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02134_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

délai d’instruction était porté, en application de l’article R. 341-4 du code forestier, à sept mois et qu’en l’absence de décision prise avant ce délai l’autorisation de défrichement lui serait acquise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402930_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 341-5 9° du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; Attendu que la disproportion éventuelle de l'engagement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

69de92abcdc6046d473d0698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec7c

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée que si

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7c1643bddf8ff84ddf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 341-1 et L. 341-8 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L. 341-13 du même code sociale dispose que "la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

sur ladite fiche à la rubrique « récapitulation générale », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 344-4 du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026829999

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

effectivement en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Source officielle