En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance. 2.

du fait de la mention figurant dans les plannings ; 4° / que prive sa décision de base légale au regard des articles 17 du statut et L. 134-1 du code du travail l'arrêt qui, pour qualifier de " jour

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, le refus de l'administration de tutelle de ratifier la décision de l'assemblée générale de la fédération

1315 du Code civil et de l'article L 3243-3 du Code du travail.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

L.145-34 du code de commerce.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En ce qui concerne la disposition personnelle du bien à l'origine du déficit foncier en litige : 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que le relevé d'heures, identique au fil des semaines, établi par le salarié, ne concordait pas avec les attestations qu'il

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.

de l'article L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet