L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M.

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors en vigueur

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er du code pénal et 1382 du code civil, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de

328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 331 du Code de procédure pénale

d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 ) qu'en statuant comme

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 17

L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon

2, 3, 332, 331 et 333 du Code pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23, 222-24-2 et 5 , 222-22, 222-29-1 et 222-30-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble