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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100638
3 juin 2015
3 juin 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 novembre 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
20 novembre 2007
20 novembre 2007
AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 novembre 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff84
19 novembre 1997
19 novembre 1997
510 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'au cours de la même audience du 20 décembre 1996, la cause
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officielle1ère Chambre D
5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9c1
20 novembre 1979
20 novembre 1979
319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. 3245-1 du code du travail ; - elle méconnaît les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que l'ordre de reversement est irrégulier
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d79066
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
HOURA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIREN 324 919 323, représentée par son Président, Monsieur [E] [X], domicilié à son siège social sis [Adresse 2] non
Source officiellePage 19 sur 559