Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, communiquées aux ministres chargés

Article A322-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Les sauts mentionnés au présent article ne sont pas autorisés pour les élèves mentionnés à l'article A. 322-150 et en progression mentionnés à l'article A. 322-151.

Article 12

—

A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale

Article L5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire, à l'importateur et au distributeur, sont définies par ce règlement, notamment à ses articles

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article R442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322

Article 2

—

les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.

Article 9

—

Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée

Article L822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives

Article R958-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R. 921-76 à R. 921-82 qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article L592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322

LEGIARTI000051876829

—

DZCRS Sud/ CRS NG 84 Montauban Adjoint au commandant de compagnie 82 DZCRS Sud/ CRS NG 84 Montauban Officier de compagnie

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation

Article R345-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une

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