L. 324- 11- 1 du Code du travail.

par l'employeur de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale.

1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

En vertu de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance d'entreprises situées hors de France, les bénéfices

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

    Sur le pourvoi en rectification d’arrêt Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt   : «   5.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

ALLIANZ - VIE a au visa de l'article 57 de la convention collective convoqué [I] [D] à un entretien fixé au 25 suivant, ce afin de s'expliquer sur une insuffisance de résultats ; L'entretien a eu lieu

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

est dit à l'article R543-57.