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13 002 résultats pour « Article 322-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

Source officielle

Page 19 sur 651

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CC

civ2

61372488cd5801467741644f

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d226

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

L. 324-9, L.324-10, L. 324-11, et L. 362-3 du Code du travail et des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327a

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5835e68210229ff28881

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300616

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65a6d22347251e2b24216e0a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

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CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A

6253c99abd3db21cbdd88c64

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ef

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien immobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200680

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie réprimé par l'article 322-6 du Code pénal n'est constitué qu'à la condition que l'auteur ait eu la volonté de réaliser le dommage ; que, dès lors, si le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200191

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

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CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466067

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

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