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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913
12 mars 2019
12 mars 2019
Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 148-149, série A no 324).
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
12 mars 2007
de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a48
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43dcfe25450008314a28
25 avril 2024
25 avril 2024
1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle9e Chambre B
615e0e15c25a97f0381f5203
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L 324-11-1 du code du travail, -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2000 € pour la première instance et 2000 € pour celle d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d02
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible et sont effectivement desservis par des réseaux
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7d
2 avril 2024
2 avril 2024
La cour rappellera que le salaire peut être payé en espèces conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2cc
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Selon acte authentique du 12 novembre 2001, elle l'a revendu à Nelly B..., moyennant un prix de 320. 142, 94 € (2. 100. 000, 00 F).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004542804
25 mai 2010
25 mai 2010
EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce : Article 2 « Le droit de toute personne
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d39
28 novembre 2014
28 novembre 2014
RELAIS FNAC à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194
30 juillet 1998
30 juillet 1998
L’article 125 du code pénal suisse dispose : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
15 avril 2016
[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
Serge Y..., comme l'invoque M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
30 avril 2013
Par la suite, après avoir entendu le représentant du requérant, il ordonna sa mise en détention provisoire, en vertu de l’article 94 du code de procédure pénale (« CPP »), afin qu’il soit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Torture (articles 94 et 95) ; 4. Atteinte sexuelle (article 102, à l'exception du premier alinéa) ; 5.
Source officiellePage 19 sur 40