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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303010_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Il résulte du principe'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201587_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () / Le président du conseil
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
21 juin 2019
Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcb0
28 octobre 1997
28 octobre 1997
59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z] et Mme [B] épouse [Z] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01079
24 septembre 2025
24 septembre 2025
111-4, 3241 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleChambre 4-3
6961640bcdc6046d47c6fee6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- 610.62 € au titre de la prime de vacances Sur l'intervention du Syndicat [12] [Localité 27] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024,en audience
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
696a27ddcdc6046d4783eaca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des articles L. 110-1 du code de la route, L. 211-1, L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1242 et suivants du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officiellePage 19 sur 56