R 322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 324-10 du Code du Travail et condamnera la société IFFIIM à m'allouer une indemnité de 12. 350, 97 euros.

somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

  » Article 326 «   1.

€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.