pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

R. 623-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

l'article 1147 du Code Civil.

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu