AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ».
Source officiellePage 19 sur 203
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003705097
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielle