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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00760
9 avril 2008
9 avril 2008
prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail lors de la proposition de modification de son contrat de travail au seul motif que l'employeur ne considérait pas que cette modification était justifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde32fc27811b0f19453425
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f01d
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00088
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Au premier chef et en application de l'article L.122-14-4 du code du travail, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - recevoir AXA et Mme [S] en leurs écritures ; - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté Mme [I] [S] et la société AXA de
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
23 novembre 2005
435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964
2 octobre 1964
2 octobre 1964
126, 199 et 329 paragraphe 3, première phrase) et un obstacle à l'exercice du recours prévu à l'article 127 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
7 juin 2018
455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent
Source officiellesoc
61372516cd5801467741add1
23 mai 2007
23 mai 2007
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à renvoyer aux appréciations des juges du fond, a pu décider que l'inexécution par le salarié
Source officiellesoc
613724a9cd580146774175b6
8 juin 2005
8 juin 2005
L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01429
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.
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