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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L. 321-1 du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
6799c4385331f58c9ee86f96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ses dernières conclusions du 6 juin 2024, Mme [N] [L] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-17 et suivants du code monétaire financier, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cd137de3c16e330fea22db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
valablement applicable et ce, en application des dispositions de l’article L 224-33 et de l’article L 121-2 du Code de la consommation ; - qu’enfin, cette situation a généré un préjudice compte-tenu des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6023
25 février 1992
25 février 1992
455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 alinéas 1er et 2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41bc
29 mai 1991
29 mai 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne prévoit le cumul d'ancienneté que pour le calcul des créances que peut faire valoir
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, - que la salariée a bien été destinataire de la documentation relative à la convention de reclassement personnalisé, communiquée en
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est également illégal car le projet ne se
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
L 122-3-13 du code du travail ne s'applique pas ; Considérant que l'employeur n'a pas procédé à une déclaration préalable à l'embauche de Madame Maggy X... en violation de l'article L 320 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
pour l'article 32 de 1 035, 12 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre les congés payés afférents de 120, 81 euros, * pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00693
7 mars 2012
7 mars 2012
1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L 322-4-18, L 322-4-19 et L 322-4-20 du code du travail; le 1er juillet 2004 un avenant était régularisé entre les parties, portant sur la rémunération, les autres articles du contrat initial restant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300806
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd5a8
4 avril 1995
4 avril 1995
X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200881
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article
Source officiellePage 19 sur 352