L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

L. 533-11, L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

S'agissant de la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 : 13.

S'agissant de la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 : 13.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.