[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

à sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en fixant la date de la rupture au 31 décembre 1992 sans indiquer sur la base de quels éléments elle tirait

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

pour la première fois en cause d'appel par le prévenu était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, par application de l'article 786 du code de procédure civile.