AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
19 mai 2026
[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.
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comm
61372217cd580146773fa260
15 février 1994
15 février 1994
au voyage, que les parties n'avaient pas invoquée, sans inviter ces parties à présenter leurs observations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
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