Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

X..., il ne pouvait être fait grief à celui-ci d'avoir commis une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur, pour justifier

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

prévu en faveur des exploitants agricoles par l'article 298 bis du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît l'article 7 bis d

routiers ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées

bis du code général des impôts.

décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 2.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».