pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Héli Air Méditerranée fait grief au jugement d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au débiteur qui se prévaut

pour la période du 10 au 16 avril dont l'employeur n'a eu connaissance que le 16 ; que par lettre du 17 avril reçue le 20, elle a transmis un nouvel avis d'arrêt de travail pour la période du 17 au 30

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur

fondé le besoin de l'acheteur sur le DQE, dont l'exactitude était précisément contestée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique

59 et 60 de l'ancien Code pénale, 121-7 du nouveau Code pénale et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X...

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

septembre 1993 limitant la durée de cet engagement concernant le solde débiteur du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 janvier 2015.

Rabah, - A...

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Z...; que celui-ci a soulevé l'incompétence en invoquant l'arbitrage; qu'un arrêt a déclaré le tribunal saisi compétent; que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à payer à M.