Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'article 3.9 de l'arrêté en cause que les riverains habitant au nord de la borne mobile de la Garance bénéficient d'une dérogation permettant un accès par la

civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

métropolitain, de l'article B. 2.2. des dispositions communes de ce règlement, de l'article B.3.1 du règlement de la zone UM de ce plan et de l'article B.3.2 du règlement de cette zone affectent des parties

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La société Mercier Promotion versera à la commune d’Allonzier-la-Caille une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête visant les dispositions de l'article 1134 du code civil, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Sur les demandes accessoires : 3.1 Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’