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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
il l'est soutenu, par une activité occulte, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ebd
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [W] [I] [K] sollicite : -le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 294,99 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd9
17 janvier 1991
17 janvier 1991
1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve de
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310950_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035e2850ae41148cac81893
5 février 2016
5 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
235 ter ZAA du code général des impôts qu'elle avait acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 2 098 200'euros et 292 241'euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
les articles UG 7 et UG 8 du même règlement ; - il méconnait en outre l'article UG 11 de ce règlement ; - il méconnait enfin l'article 29.2 du règlement sanitaire du département de Paris, l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895
20 juillet 2004
20 juillet 2004
L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit : « La prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700
Source officielle4ème chambre
DTA_2303935_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 150-0-D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
Source officiellePage 19 sur 388