L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose pur sa part que Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre.

relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable en l’espèce : « Le travail

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

9 282 775 8 648 750 12/06/1987 12/06/1987 5 519 328 5 906 050 29/11/1992 15/01/1993 13 559 328 14 696 050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

code, Vu les dispositions de l'article L.111-1, L. 212-1 à L. 212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances, Vu

Enfin, [R] [V] a sollicité le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des intimés, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en droits et en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

[S] [I] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur le licenciement M.

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2023-2925 du 16 août 2023 par lequel la

[L] à payer à la CIPAV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... l'invitait, dans ses écritures d'appel, à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été conclu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de

, 92 € au titre des congés payés, . 30 062, 77 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire l'AGS tenue