ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

450 du Code de Procédure Civile

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

L 122-32-5 du Code du travail; que, dès le 30 septembre, l'employeur a notifié au salarié que les aptitudes nécessaires à la tenue du genre de poste émis par le médecin du travail rendaient impossible

Paribas Personal Finance irrecevable en son action comme forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Juillet 1999 et le 9 Août 2001, Vu les conclusions déposées le 5 Octobre 2001 par Maître CHAVINIER es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA ICS ASSURANCES, Vu l'ordonnance de clôture

juillet 2010 ne permettait pas de retenir un harcèlement moral professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que le juge,