Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Elle soutient que : - les actes authentiques mentionnant un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné ne sauraient être assimilés à des factures au sens des articles 289 II et 283 3° du code général

, a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir souverainement apprécié les pièces de

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

L. 281 du livre des procédures fiscales – ne présente pas un caractère fiscal au sens du c) du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au chef de service du

R. 414-2 du même code, M.

En outre, aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue

de l'obligation de payer les sommes qui y sont visées ; 3°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En matière de recouvrement d’amendes, si le juge de l'exécution connaît, en application des dispositions combinées des articles 530-2 du code

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et aux termes de l'article R 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.

L. 281.