Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2°

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE.

de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) » et aux termes de l’article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable

Sur ce, aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article

Rappelé l'exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois. .

[J] [A] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 18h35, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [H] dit qu'elle est française pour être née de [B] [V] [K] [U]

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels ".

que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels ".

321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement était imprécise, la cour d'appel, qui s'est livrée aux recherches invoquées par le moyen, a constaté que