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15 407 résultats pour « Article 263-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2015 R.G.

Source officielle

Page 19 sur 771

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TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631342

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

, qui lui incombe, de ce que le cheptel de l'exploitation en société de fait aurait dépassé le chiffre de 200 bovins mentionné au I de l'article 260 C de ladite annexe, et ne justifiant en conséquence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1242 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101447

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

5, 7, 12 et 16 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00569

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624600

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70a

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Le calcul du profit subsistant se présente donc ainsi : 9. 689. 33 euros x 260. 000 euros = 32. 187, 85 euros 78. 266, 35 + 6. 370, 89 euros x 260. 000 euros = 21. 164, 03 euros 78. 266, 35 32

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e439755379800088470e6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1382 puis 1240 du code civil, ce qui représente la somme de 267 275 euros.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557cc0e2901d10fa3550f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (même observation) se lit quant à lui : Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une

Source officielle