R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Aux termes de l'article 1347-1 du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

L'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (même observation) se lit quant à lui : Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL,159, PARAGRAPHES 1 ET 4

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

de première instance ayant décidé la clôture de la procédure ou rayer la demande du rôle si les conditions des articles 265 et 267 sont réunies.

789, 144 et suivants, 263, 264 et 32-1 du code de procédure civile, de: In limine litis, - voir déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour ordonner une 'nouvelle mesure d'expertise

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

1 240 du code civil, - condamner Monsieur à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, - condamner Monsieur à lui verser une

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

, en commettant l’un des faits décrits aux articles 2621, 2622, 2626, 2627, 2628, 2629, 2632, 2633 et 2634 du code civil   ; 2) ont provoqué la faillite de la société avec dol ou en conséquence d’

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.