[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

175 du code de procédure civile mais est encourue en raison de l'article 233 du même code qui dispose dans son premier alinéa que " le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

267 § 1 du code pénal.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;

1] 2010 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

Par ordonnance du 22 novembre 2010 le tribunal de grande instance de Toulouse a rétracté la décision du 7 octobre 2010 au visa de l'article 801 du code civil.

1315 du code civil et L. 267 du code général des impôts ; 2 / que l'inobservation des obligations fiscales ne peut être prise en compte au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

En 1974, le contrat de travail a été repris par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société MUBEX qui avait alors comme associés MM B... et Y....

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/261 Rôle N° 15/06754 SAS MIDI NETTOYAGE, représentée par la SCP B.R Associés, Liquidateur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L 161-1 et L 161-2 du Code Rural) et de chemin d'exploitation (voie privée en vertu de l'article L 162-1 du même Code).

683 du Code civil.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles

indiqué, si les débats avaient fait l'objet d'un enregistrement sonore ainsi que le prescrit l'article 308 du code de procédure pénale dont les dispositions sont substantielles aux droits de la défense