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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ef6cdc6046d47b23303
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110336
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre civile
62f34a1582b27805d4d3c08c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société MAAF assurances à indemniser la SCI WEM pour la perte des loyers
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb788
6 septembre 2016
6 septembre 2016
000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
17 décembre 2014
C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007646_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
R. 256-6, R. 256-7 et R. 257-0 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002'; - le service n'a pas usé de la procédure d'assistance administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215745_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201247
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501698_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des
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