1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

au crédit qui se rapportent à la condamnation du 25/11/2016 au titre de l'arriéré de charges au 09/11/2015, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts, le détail de la somme

l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé, d'une part, que la lettre du bailleur

Le 25 juillet 2006, l'immeuble ainsi que son contenu ont été intégralement détruits par un incendie dont l'origine est inconnue et dont le foyer était situé dans les locaux occupés par la société GALERIE

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03906 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVHL Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025, à 10h46, par le magistrat

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile : 14.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal a : -dit et jugé que la société Cole ne pouvait répondre de l'incendie survenu le 18 octobre 2013, -mis la société Cole hors de cause avec toutes conséquence

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Monique née Z..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-de-Rhône), route de Grans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire