238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

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Sur la demande de récusation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

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Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

A., soit 22, 73 ¿, et le cours d'acquisition de 14, 50 ¿, soit 8, 23 ¿ par action, multiplié par le nombre d'actions à souscrire, soit : (380 x 8, 23) 3. 127, 40 ¿ ; - la valeur de 400 titres France Telecom

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de

Selon l'article L 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/

A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M. Z... de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile formée contre M.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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La société [J] invoque pour soutenir avoir remboursé 50 % de sa dette, les délégations de recettes et la compensation avec des factures.

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