W... la somme de 41 939 euros, - à Mme I... W... la somme de 41 904 euros, - à M. L...

présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741

En outre, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

occasionnels et de courte durée des équipements de protection individuelle répondant aux prescriptions de l'article L. 233-5 du code du travail alors applicable doivent être mis à la disposition du personnel

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

la communauté d'agglomération du Grand Troyes soutient, concernant les mêmes motifs de l'arrêt, que la cour aurait commis une erreur dans son interprétation des stipulations de l'article 23 du cahier

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

de la loi n° 2013-239 du 18 mars 2003, et 226-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Il invoque une violation de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

[K] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 606,36 € à titre de rappel de salaire, pour

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.